Conditions Générales de Vente en Magasin
DEFINITIONS
CGV : Les présentes conditions générales de vente en magasin.
Magasins : magasins Solaris en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco. Hors Solaris présents à Malte.
Produits : Tout article, bien ou service, vendu en Magasins
La Société : la société Sunglass Hut SAS
OBJET
Conditions commerciales de vente en Magasins.
Les prix indiqués sur le site peuvent ne pas être identiques à ceux pratiqués dans nos Magasins.
RECOMMANDATION
Le Client est seul responsable de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de Solaris ne pourra être recherchée à cet égard.
Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.
La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Ainsi, la norme NF EN ISO 12312-1 :2013 classe les verres en 5 catégories de filtres solaires décrites dans le tableau ci-dessous :
REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation
Pour toute réclamation concernant l’utilisation du Site, son contenu, les achats de Produits effectués en Magasins, vous pouvez :
– Soit en envoyant un e-mail au service client : SolarisCustomerService.fr@luxottica.com
– Soit en adressant un courrier à : Sunglass Hut France – 1-6 rue Paul Cézanne 75008 Paris FRANCE
Dans l’hypothèse où une réclamation relative à un achat effectué en magasin ne serait pas résolue amiablement entre la société Sunglass Hut France et le Client, le Client est informé et peut soumettre le litige à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.
ACCES AU SITE SOLARIS.FR
Le site ou l’accès à un ou plusieurs services du site pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement.
GARANTIES LEGALES
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, la société Sunglass Hut France reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. |
Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Date de dernière modification : 31/03/2023